Certification conforme de documents
Service
Mise à jour le 14/06/2022
La certification de copie conforme est la constatation de la conformité de la copie d’un document avec l’original présenté par l’usager.
La Maire de Paris est compétente pour certifier conforme les copies présentées par toutes les personnes se présentant dans les mairies d’arrondissement.
Les administrations françaises ont l’interdiction d’exiger la production d’une copie certifiée conforme à l’original (décret n°2001-899 du 1er octobre 201). Cette formalité n’est valable que pour les autorités étrangères.
La personne doit se présenter avec l’original et la copie du document, l’agent municipal s’assurera :
- De l’authenticité de l’original présenté.
- Que le document ne contient pas dispositions contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
Une photocopie certifiée conforme ne saurait être considérée comme un document original pour permettre la certification conforme d’autres copies.