Certificat d'hérédité

Prise de rendez-vous nécessaire

Les héritiers d’une personne défunte ont fréquemment besoin de prouver leur qualité d’héritier auprès de différents organismes afin d’obtenir le paiement de sommes appartenant au défunt ou lui étant dues. Il peut s’agir par exemple :

- du dernier versement de la pension de retraite ou du dernier salaire

- des sommes restant dues par certains organismes publics (Sécurité Sociale, Caisse d’Allocations familiales…). Ex : les remboursements de frais médicaux de la Sécurité Sociale, dus au défunt

Le certificat d’hérédité peut être demandé en mairie :

- Pour les cas de filiation simple

- En l’absence de testament

- En l’absence de contrat de mariage ou donation entre époux

- Pour les sommes inférieures à 5300 euros

- S’il n’y a pas de succession notariale

- Si le défunt n’était pas propriétaire d’un bien immobilier

Le certificat d’hérédité est délivré dans les mairies d’arrondissement parisiennes dès lors que Paris est la commune de dernière résidence du défunt, la commune de résidence des héritiers, ou la commune du décès sur présentation des pièces suivantes:

- L’acte de décès

- L’acte de naissance copie intégrale de la personne décédée

- Du livret de famille de la personne décédée

- De la pièce d’identité du demandeur du certificat.