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1. PACS

Mise à jour le 19/10/2017
Sommaire
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Afin de conclure un pacte civil de solidarité (Pacs), les partenaires doivent rédiger une convention et la faire enregistrer.

Démarches

Lorsque les partenaires ont leur résidence commune à Paris, le PACS peut-être enregistré devant un notaire ou bien auprès de la mairie de leur arrondissement.
Pacte civil de solidarité (Pacs)

Depuis le 1er novembre 2017, l'enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré au service Etat-Civil des mairies.
Si vous souhaitez vous pacser, nous vous invitons à déposer un dossier comprenant toutes les pièces justificatives nécessaires au guichet de votre mairie de résidence commune. Une fois ce dossier contrôlé et réputé complet, vous vous verrez proposer un rendez-vous en mairie en vue de l’enregistrement.

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune.
Les conditions à remplir
Les futurs partenaires :
• doivent être majeurs
• ne doivent pas être mariés ou pacsés
• ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs
• doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions)
Les partenaires s’adressent :
• soit à leur mairie d’arrondissement (le lieu de leur résidence principale commune)
• soit à un notaire
Les partenaires doivent ensemble se présenter en personne à la mairie d’arrondissement. Il n'est pas possible de se faire représenter par un tiers.
Se Pacser à Paris
Les futurs partenaires devront déposer un dossier à la mairie d'arrondissement du lieu de leur résidence commune. Une fois le dossier contrôlé et réputé complet, ils se verront proposer un rendez-vous en mairie en vue de l'enregistrement du Pacs.
Enregistrement et publicité du Pacs
Après vérification des pièces présentées, l’officier d’état civil enregistre la déclaration si les conditions légales sont remplies.
Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.
Le Pacs s’inscrit en mention marginale sur l'acte de naissance de chaque partenaire.
Pour les personnes étrangères nées à l'étranger, cette information est portée sur un registre tenu au Service central d’état civil du Ministère des Affaires étrangères.
Pour les personnes pacsées qui souhaitent se marier
Le Pacs se dissout automatiquement par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux.
Le Pacs prend ainsi fin à la date du mariage.
Aucune mention ou de certificat de dissolution de Pacs n’est nécessaire dans la constitution du dossier de mariage.
La modification du Pacs
Les personnes liées par un Pacs peuvent souhaiter modifier les conditions d’organisation de leur vie commune. Elles doivent dans ce cas rédiger ou faire rédiger une convention modificative de leur Pacs initial, puis la faire enregistrer.

Les partenaires doivent rédiger et signer une convention. La convention peut également être rédigée par un notaire, dans ce cas le notaire enregistre le Pacs.

La convention doit être rédigée en langue française.

Lors de l’enregistrement du Pacs, la convention est présentée en un seul exemplaire signée par les 2 partenaires.

Pour la rédaction de la convention, les partenaires peuvent utiliser le formulaire de convention-type.

Liens : le formulaire de convention-type

La convention peut également être établie sur papier libre. Dans ce cas, la convention doit au minimum obligatoirement faire référence à la loi instituant le Pacs : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil ».

A la fin de l’enregistrement du Pacs, l’officier d’état civil restitue aux partenaires la convention dûment visée sans en garder de copie.

Les partenaires doivent compléter un formulaire de « Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité ».

Dans ce formulaire, les partenaires attestent sur l’honneur :

• Leur résidence commune ;

Ne pas avoir de liens familiaux directs.

Le formulaire doit être complété et signé par les 2 partenaires.

Liens : Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité

Le partenaire de nationalité étrangère et né à l’étranger doit fournir les documents suivants :

• Acte de naissance étranger, avec filiation, de moins de 6 mois.

Le cas échéant, l’acte de naissance doit être légalisé ou apostillé et accompagné de sa traduction par un expert assermenté de la Cour d’Appel ou une autorité consulaire.

• Certificat de non-pacte civil de solidarité daté de moins de 3 mois, délivré par le Service central d’état civil du Ministère des Affaires étrangères.

• Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger, ce certificat indique la législation en vigueur de l'État et les pièces d'état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable.

• Si le partenaire vit en France depuis plus d'un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l'absence de tutelle ou curatelle.

La demande d’une attestation de non-inscription au répertoire civil est à envoyer au Service central d’état civil à l’adresse mail suivante: ep.fprp@qvcybzngvr.tbhi.se[rc.scec puis diplomatie.gouv.fr après le signe @]

La demande doit comporter le nom (nom de naissance), le prénom, ainsi que les date et lieu (pays et ville) de naissance.

Si son divorce n’est pas mentionné sur son acte de naissance, le partenaire divorcé doit présenter l’acte de mariage avec la mention du divorce ou à défaut, la copie de son livret de famille avec mention du divorce.

Fournir le livret de famille correspondant à l'ancienne union portant la mention du décès ou la copie intégrale (ou extrait avec filiation) de l'acte de naissance du conjoint décédé portant la mention du décès.

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