L'institution
Compétences et règlement du Conseil d'arrondissement
Mise à jour le 25/10/2021
Sommaire
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Le Conseil d'arrondissement (CA) est l'organe consultatif et décisionnel majeur de l'arrondissement. C'est un lieu d'information et de débat démocratique pour les différentes composantes politiques, ainsi qu'un relais entre la population de l'arrondissement et le Conseil de Paris.
Règlement intérieur du Conseil, mandature 2020 - 2026
Un pouvoir d'avis
Consultés principalement pour avis, les conseils d'arrondissement se réunissent avant chaque séance du Conseil de Paris.
La loi a prévu que les conseils d'arrondissement sont obligatoirement saisis pour avis:
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sur les rapports de présentation et les projets de délibération concernant les affaires dont l'exécution est prévue, en tout ou partie, dans les limites de l'arrondissement.
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sur le montant des subventions que le Conseil de Paris se propose d'attribuer aux associations dont l'activité s'exerce dans le seul arrondissement ou au profit des seuls habitants de l'arrondissement, quel que soit le siège de ces associations.
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sur l'établissement, la révision ou la modification du plan local d'urbanisme (PLU). Le conseil d'arrondissement est consulté par le Maire de Paris avant toute délibération du Conseil de Paris portant sur l'établissement, la révision ou la modification du PLU lorsque le périmètre du projet de plan ou le projet de modification ou de révision concerne, en tout ou partie, le ressort territorial de l'arrondissement. Par ailleurs, le conseil d'arrondissement peut également proposer au Conseil de Paris la modification de la partie du plan concernant l'arrondissement.
Un pouvoir de décision en matière d'implantation et d'aménagement des équipements de proximité
Le conseil d'arrondissement délibère sur l'implantation et le programme d'aménagement des équipements de proximité définis comme "les équipements à vocation éducative, sociale, culturelle, sportive et d'information de la vie locale qui ne concernent pas l'ensemble des habitants de la commune ou les habitants de plusieurs arrondissements ou qui n'ont pas une vocation nationale".
Il appartient donc au conseil d'arrondissement de décider, par délibération, la réalisation des équipements dont il aura à assurer la gestion, la réalisation en termes financier et logistique de ces derniers étant toutefois subordonnée à la décision finale du Conseil de Paris.
Un pouvoir de relais entre la population et le conseil municipal
Le conseil d'arrondissement a pour mission de participer à l'administration et à l'animation de l'arrondissement.
A cet effet, les conseils d'arrondissement bénéficient d'un droit à l'information sur les affaires intéressant leur arrondissement.
Pour permettre l'exercice de ce droit à l'information, la loi donne aux conseils d'arrondissement la possibilité de poser au Conseil de Paris des questions écrites et des questions orales. Les conseils d'arrondissement peuvent également émettre des vœux.
Toutes ces procédures permettent aux conseils d'arrondissement d'alerter le conseil municipal sur les préoccupations des Parisiens et d'obtenir des réponses dont ils pourront assurer la diffusion.
- Les questions écrites
Le conseil d'arrondissement peut adresser des questions écrites au Maire de Paris sur toute affaire intéressant l'arrondissement. Elles doivent normalement donner lieu à une réponse écrite qui doit intervenir dans un délai désormais fixé à 45 jours.
- Les questions orales
Le conseil d'arrondissement peut également adresser des questions orales au Maire de Paris. Pour être inscrite à l'ordre du jour du Conseil de Paris, la question doit être adressée au Maire de Paris huit jours au moins avant la séance.
- Les vœux
Le Conseil d'arrondissement peut également émettre des vœux " sur tous les objets intéressant l'arrondissement ". Les vœux peuvent faire l'objet d'une inscription à l'ordre du conseil ou être présentés en cours de séance selon une procédure prévue par le règlement intérieur.
Normalement, le droit à l'information dont dispose le conseil d'arrondissement ne peut porter que sur des problèmes limités à l'arrondissement. La procédure des vœux consiste en l'expression d'un souhait par le conseil d'arrondissement dont la prise de décision ne relève pas de l'exercice de ses pouvoirs propres.
- Les désignations
Les conseils d'arrondissement désignent en leur sein des représentants de la Ville de Paris dans les organismes dont l'activité est limitée à l'arrondissement et où la Ville de Paris doit être représentée (commissions d'admission à l'aide sociale, conseils d'administration des collèges et des lycées, conseils d'administration des conservatoires municipaux, office municipal des sports, conseils postaux d'arrondissement…).
- Les comités consultatifs
Les conseils d'arrondissement peuvent, à l'instar des conseils municipaux, se doter de telles formations dont ils fixent eux-mêmes la nature et la composition.
L'institution d'un comité consultatif doit faire l'objet d'une délibération du conseil d'arrondissement.
Le comité consultatif comprend des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil d'arrondissement, notamment des représentants des associations locales. Par exemple, un comité consultatif peut être composé d'enfants ou d'adolescents.
Le conseil d'arrondissement définit, par délibération, les règles de fonctionnement du comité consultatif et peut lui donner diverses dénominations : par exemple, "conseil de la jeunesse", "conseil municipal d'enfants", etc.
Le comité consultatif est présidé par un membre du conseil d'arrondissement, désigné par le maire d'arrondissement.
- Les CICA
Selon le principe retenu par l'article L. 2511-24 du CGCT, "les associations participent à la vie municipale". Au sein de chaque arrondissement, cette participation s'organise dans le cadre d'un comité d'initiative et de consultation d'arrondissement (C.I.C.A.).
Le C.I.C.A. réunit les représentants des associations exerçant leur activité dans l'arrondissement, qu'il s'agisse d'associations locales ou d'associations membres de fédérations ou de confédérations nationales (les syndicats professionnels par exemple) qui en font la demande.
Au moins une fois par trimestre, le conseil d'arrondissement tient une réunion en présence des représentants des associations, membres du C.I.C.A. Les associations participent à cette séance avec voix consultative et peuvent exposer toutes questions intéressant leur domaine d'activité dans l'arrondissement et faire des propositions.
Les CICA sont, en réalité, des conseils d'arrondissements ouverts aux associations : ils fonctionnent selon les mêmes règles applicables aux conseils d'arrondissement "classiques" (délais de convocation, quorum…). Des questions écrites ou orales au Maire de Paris ou des vœux peuvent être adoptés en cours de séance mais par les seuls conseillers membres du conseil d'arrondissement.